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la loi scellier 2012 en détail la loi scellier 2012 : le principe la loi scellier 2012 : qui peut en bénéficier ? les logements éligibles à la loi scellier 2012 une mesure exceptionnelle en faveur de l'investissement locatif la loi scellier 2012 est un dispositif fiscal efficace et simple qui offre la possibilité aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en 2012 de réduire directement sur leur impôt un pourcentage du prix de revient de l'appartement. il fait suite aux dispositifs fiscaux qui utilisaient le principe de l'amortissement pour créer une économie d'impôt grâce au déficit foncier comme la loi perissol, robien et borloo. la loi scellier 2012 permet de déduire 13% du montant investi directement sur les impôts, étalé sur neuf ans. le montant investi est plafonné à 300 000 €. un investissement en loi scellier quelque soit votre niveau d'imposition le dispositif scellier 2012 est réservé aux contribuables français qui réalisent des investissements locatifs directement ou par le biais de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (sci ou scpi) entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. investir dans l'immobilier neuf en loi scellier les logements éligibles à la loi scellier 2012 sont les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. les logements doivent être affectés à l' usage d'habitation. les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des logements doivent être conformes aux normes en vigueur. les logements dont les normes thermiques répondent aux critères bbc bénéficient du taux de réduction maximum. découvrez la loi pinel quels sont les avantages fiscaux en loi scellier 2012 ? le dispositif scellier 2012 vous permet de réduire directement votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient du logement d'un montant de 300 000€ : - a hauteur de 13% pour les logements bbc - a hauteur de 6% pour les logements non bbc* la réduction d'impôt s'étale sur les neuf ans de façon linéaire. si une année, le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant d'impôt à payer, il est alors reportable 6 ans. nb : à l'issue de la période de neuf ans et si les conditions du scellier social sont respectées, vous pouvez continuer de bénéficier d'une réduction de 4% par période de trois ans et pendant six années supplémentaires, portant ainsi à 21% le montant total obtenu pour les logements bbc et 14% pour les logements non bbc* et 18% en loi duflot 2014 . exemples d'investissement en loi scellier 2012 exemple a investissement de 250 000 € en loi scellier avec un logement non bbc* la réduction d'impôt est de 15 000 € sur 9 ans soit 1 667 € / an exemple b investissement de 250 000 € en loi scellier avec un logement bbc la réduction d'impôt est de 32 500 € sur 9 ans soit 3 611 € / an exemple c investissement de 250 000 € en loi scellier sociale bbc la réduction d'impôt est de 52 500 € sur 15 ans soit 3 611 € / an sur 9 ans puis 3 333 € / an sur 6 ans * logements non bbc dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2011. lorsque le dépôt de la demande de permis intervient après cette date, aucune réduction d'impôt n'est accordée. les conditions du report de la réduction d'impôt en loi scellier 2012 si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant d'impôt à payer, celui-ci est reportable 6 ans. dans le cas où l'impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d'impôt en loi scellier, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes, à condition que le logement soit encore en location l'année de l'utilisation du report de la réserve. je veux me faire aider pour défiscaliser en 2012 les plafonds de loyer en loi scellier 2012 situation géographique loi scellier loi scellier social zone a bis 21,70 € / m² 17,36 € / m² zone a 16,10 € / m² 12,88 € / m² zone b1 13,00 € / m² 10,40 € / m² zone b2 10,60 € / m² 8,48 € / m² scellier et scellier social en 2012, les différences a option scellier avantage fiscal sur 9 ans maximum réduction d'impôt de 13% du montant investi dans la limite de 300 000 € pour les logements bbc réduction d'impôt de 6% du montant investi dans la limite de 300 000 € pour les logements non bbc* plafonds de loyer loi scellier 2012 b option scellier social avantage fiscal sur 9, 12 ou 15 ans au choix du contribuable par prorogation réduction d'impôt de 13% du montant investi dans la limite de 300 000 € plus deux fois 4% par tranche de 3 ans soit 17% et 21% maximum pour les logements bbc réduction d'impôt de 6% du montant investi dans la limite de 300 000 € plus deux fois 4% par tranche de 3 ans soit 10% et 14% maximum pour les logements non bbc* abattement de 30% sur les loyers dès le 1er jour de location et sur toute la période en loi scellier sociale (9, 12 ou 15 ans) plafonds de loyer et de ressources scellier social 2012 les plafonds de ressources du locataire pour la loi scellier social 2012 (plafonds de 2011) situation familiale zone a zone b1 zone b2 personne seule 44 793 € 33 272 € 30 500 € couple 66 943 € 48 860 € 44 789 € 1 pers. à charge 80 471 € 58 493 € 53 619 € 2 pers. à charge 96 391 € 70 790 € 64 891 € 3 pers. à charge 114 109 € 83 085 € 76 163 € 4 pers. à charge 128 402 € 93 720 € 85 911 € pers. supplémentaire + 14 312 € + 10 646 € + 9 758 € questions/réponses sur la loi scellier 2012 qu'entend-on par logement bbc ? norme bbc ? un logement répond aux normes bbc (bâtiment basse consommation) dès lors que sa consommation d'énergie annuelle ne dépasse pas 50kw/m2 (cette consommation varie en fonction des zones géographiques). pour obtenir ce niveau de performance énergétique , les logements bbc sont équipés de matériels de chauffage performants (géothermie, pompes à chaleur, panneaux solaires, récupérateurs d'eau de pluie, etc…), d'une isolation intérieure et extérieure optimisées ainsi que d'une bonne ventilation. comment calcule t'on la surface à prendre en compte pour le plafond en loi scellier par mètre carré défiscalisable? pour calculer la surface à prendre en compte, il faut prendre la surface carrez de l'appartement, augmentée de 50% des surfaces annexes et plafonnés à 8m2. sont pris en compte :les caves, sous-sols, remises, les ateliers, séchoirs, celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les combles et greniers aménageables, les balcons, loggias et véranda, les parties de terrasses accessibles en étage et dans la limite de 9 m², les varangues dans une limite maximale de 14 m². ne sont pas pris en compte les emplacements de stationnement et de garage des appartements. peut-on cumuler la loi scellier 2012 avec d'autres avantages fiscaux sur le même bien ? non, il n'est pas possible de cumuler l'avantage fiscal de la loi scellier 2012 avec d'autres dispositifs fiscaux du type : loi malraux, loi girardin, loi censi-bouvard etc... sur le même bien. il est cependant possible de réaliser plusieurs investissements immobiliers défiscalisant la même année en respectant le plafond des niches fiscales (18 000€ + 4% de vos revenus nets en 2012) il vous est donc possible de réaliser des investissements en loi scellier, loi bouvard censi, ... en 2012. est-il possible de loger un membre de sa famille dans son investissement en loi scellier 2012 ? oui, vous pouvez louer votre bien immobilier scellier à l'un de vos proches en loi scellier classique. vous pouvez donc louer votre bien à un ascendant ou à un descendant à condition que celui-ci ne fasse pas partie de votre foyer fiscal. non, si vous avez opté pour l'option scellier social, vous ne pouvez pas louer le bien immobilier à un ascendant ou descendant. peut-on bénéficier de l'avantage fiscal scellier 2012 dans le cadre d'un investissement en sci ? oui, il est possible d'investir en loi scellier dans le cadre d'une sci. la sci doit être soumise à l'impôt sur le revenu. les associés de la sci se partageront l'avantage fiscal au prorata des parts dans la limi
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
Domain Name: LA-LOI-SCELLIER-2012.COM
Registry Domain ID: 1681079072_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.gandi.net
Registrar URL: http://www.gandi.net
Updated Date: 2017-09-07T04:25:14Z
Creation Date: 2011-10-08T07:15:22Z
Registry Expiry Date: 2018-10-08T07:15:22Z
Registrar: Gandi SAS
Registrar IANA ID: 81
Registrar Abuse Contact Email: abuse@support.gandi.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.170377661
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NS3097550.IP-188-165-236.EU
Name Server: SDNS2.OVH.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-10-18T19:12:38Z <<<
For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
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NAME la-loi-scellier-2012.com
CHANGED 2017-09-07
CREATED 2011-10-08
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clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
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NS3097550.IP-188-165-236.EU 188.165.236.123
SDNS2.OVH.NET 213.251.188.141
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